RGAA

Législation française

  • En France, c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui fixe le principe d'une obligation d'accessibilité pour les services de communication publique en ligne.

    Cette obligation spécifique est décrite à l'article 47 et concerne les services de l'État, des collectivités territoriales et des services publics qui en dépendent.

  • Le décret du 14 mai 2009 prévoit une obligation de formation et le respect du référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA).

  • L'arrêté du 29 avril 2015 impose le respect de la version 3 du RGAA.

Le RGAA

Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) est un ensemble de trois documents visant à éclairer l'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005.

Il est composé des documents suivants :

  1. Introduction

  2. Guide d'accompagnement

  3. Référentiel technique.

    Le référentiel technique est une liste de questions permettant de vérifier que les règles internationales d'accessibilité des contenus web (WCAG) sont bien respectées. Il est décliné selon trois niveaux : A, double A (AA) et triple A (AAA).

En plus du RGAA lui-même, un environnement visant à favoriser l'adoption des bonnes pratiques a été mis en place, avec des ressources et un label pour valoriser les sites accessibles.

En juillet 2016, la version du RGAA en vigueur était la version 3.2016.

Obligations légales

Les trois documents du RGAA ont une portée réglementaire.

Le guide d'accompagnement précise le niveau d'accessibilité requis. Il est demandé d'atteindre un niveau double A (AA), c'est-à-dire de respecter tous les critères de niveau A ainsi que tous les critères de niveau double A (AA).

Le guide d'accompagnement précise également le formalisme à adopter pour la déclaration de conformité au RGAA qui doit être publiée, et ajoute l'obligation de disposer d'une page d'aide.

Ressources

Si les trois documents du RGAA ont une portée réglementaire, la prise en compte de ces documents peut être difficile.

Pour faciliter sa mise en application, des ressources ont été produites pour accompagner sa mise en œuvre (cf RGAA) : des modèles de document (déclaration de conformité, page d'aide...), des guides, des référentiels thématiques (CMS, mobiles), des bibliothèques de composants javaScripts...

Toutes ces ressources sont sous licence libre, c'est-à-dire qu'elles peuvent être librement utilisées, copiées, modifiées et redistribuées à condition de citer la source.

Le label e-accessible

La direction interministérielle du numérique, des systèmes d'information et de la communication (DINSIC) a mis en place un label visant à mettre en lumière les sites web ayant entrepris une démarche de mise en conformité avec le RGAA. Il s'agit du label e-accessible.

Il s'agit d'un dispositif distinct de l'obligation légale, à visée purement incitative.

  • Le label est échelonné selon 5 niveaux, avec des niveaux intermédiaires par rapport au RGAA, toujours dans une démarche d'incitation.

  • Le niveau du label correspondant à l'obligation légale (niveau double A – AA) est le niveau 4.

Volet organisationnel

En plus d'un volet technique évaluant la conformité au RGAA, un volet organisationnel a été défini comme prérequis.

Il s'agit pour le candidat de prouver qu'il a mis en place :

  • la nomination d'un ou d'une référent⋅e en accessibilité numérique, chargé⋅e du pilotage du sujet en interne

  • des audits annuels concernant la conformité au RGAA

  • une lettre d'engagement de la Direction

  • une politique de formation en interne à destination des équipes amenées à travailler sur le site web